L’agrément sanitaire et la dérogation à l’agrément sont des éléments essentiels pour les professionnels de la restauration et de l’agroalimentaire, notamment ceux manipulant des denrées d’origine animale. Si vous exercez sans l’une des deux habilitations vous vous exposez à des sanctions graves comme les amendes voire la fermeture de votre restaurant.
Cet article explore en détail les établissements concernés par l’agrément sanitaire, les procédures pour l’obtenir, ainsi que les conditions spécifiques pour bénéficier d’une dérogation d’agrément.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un agrément sanitaire ?
La manipulation de denrées alimentaires d’origine animale est soumise à des règles strictes pour garantir la sécurité des consommateurs. Avant de se lancer dans une activité de restauration, Il est impératif de réaliser une demande d’agrément sanitaire. Ce processus est essentiel pour la prévention des risques sanitaires et la gestion des opérations entre les professionnels du secteur de la restauration et de l’agroalimentaire.
À quoi sert l’agrément sanitaire ?
Dans le monde de la restauration et de l’agroalimentaire, un agrément sanitaire est une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes qui permet aux établissements du secteur alimentaire de manipuler, transformer, entreposer et vendre des denrées alimentaires d’origine animale, comme la viande, le poisson, les produits laitiers, etc. Cet agrément est requis pour garantir que l’établissement respecte les normes strictes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Qui est concerné par l’agrément sanitaire ?
La réglementation en hygiène alimentaire notamment le règlement (CE) n°853/2004 fixe un nombre de critères qui rendent obligatoire la demande de l’agrément sanitaire qu’on peut résumer en 3 points principaux :
Est soumis à l’agrément sanitaire tout établissement préparant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées ou des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui les commercialise auprès d’autres professionnels.
Liste des établissements types d’établissements qui doivent obtenir un agrément sanitaire :
Établissements de restauration collective (cuisines centrales, cantines scolaires, restaurants d’entreprise, hôpitaux), abattoirs, ateliers de découpe de viande, usines de transformation des produits de la pêche, entrepôts frigorifiques, etc.
Comment faire une demande d’agrément sanitaire ?
Tout restaurateur ou professionnel exploitant des denrées alimentaires d’origine animale doit adresser une demande d’agrément sanitaire à la préfecture en remplissant le formulaire en ligne.
Procédure de demande d’agrément sanitaire : Voici les principales étapes
| Dépôt de la demande | Avant de mettre votre restaurant en activité, vous devez déposer une demande d’agrément sanitaire à la préfecture de votre département. Voici la liste des documents requis : Pour la constitution de votre dossiers voir la liste des documents requis. |
| Instruction et inspection | Avant l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes peuvent envoyer un agent pour inspecter votre restaurant et vérifier si il est conforme aux normes sanitaires. |
| Obtention de l’agrément | En cas de décision favorable vous aurez un numéro d’agrément. Celui-ci, est composé du code du département, du code de la commune ou de l’arrondissement, et d’un numéro d’ordre. |
| Mise à jour de l’agrément | Toute modification importante des locaux ou de la quantité de denrées fabriquées, vendues ou achetées doit faire l’objet d’une mise à jour du dossier et une notification au préfet. |
Quel est le délai d’instruction de la demande d’agrément sanitaire ?
Après avoir déposé votre demande d’agrément sanitaire, un accusé de réception du dossier vous sera adressé dans un délai
d’un mois et vous serez informé de tout document manquant. Par ailleurs, quant à la décision relative à votre demande d’agrément elle vous sera adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Qu’est-ce qu’une dérogation à l’agrément sanitaire ?
Dans le secteur alimentaire, certaines structures manipulant des produits d’origine animale peuvent bénéficier d’une dispense d’agrément sanitaire sous certaines conditions. Dans cette section, découvrez qui peut prétendre à cette dérogation, les démarches nécessaires pour l’obtenir, et les obligations à respecter pour maintenir cette exemption.
À quoi sert la dérogation à l’agrément ?
Une dérogation à l’agrément sanitaire est une dispense accordée à certains établissements alimentaires leur permettant de ne pas avoir à obtenir un agrément sanitaire officiel, bien qu’ils manipulent, transforment ou stockent des produits d’origine animale. Cette dérogation est applicable lorsque les activités de l’établissement sont considérées comme présentant un risque limité ou très faible en matière de sécurité alimentaire.
Qui a droit à la dérogation à l’agrément ?
Tout exploitant d’un commerce de détail fournissant des denrées d’origine animale à est éligible à la dérogation à l’agrément sanitaire à condition de respecter les quantités requises, fixées par les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006.
La dérogation à l’agrément sanitaire s’applique aux petits artisans, boulangers, pâtissiers, producteurs locaux, épiceries, boucheries, vendeurs au marché et autres structures vendant directement au consommateur final.
Comment faire une demande de dérogation à l’agrément sanitaire ?
| Quel est le document à remplir ? | Vous pouvez faire la demande de dérogation en remplissant la CERFA 13982 ou le formulaire en ligne. |
| À qui adresser la demande de dérogation ? | Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service SSDAOA ( sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale) de la DDPP. |
| Mise à jour de l’attestation de dérogation | La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires (fournisseurs, prestataires etc.), ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés. |
Agrément sanitaire vs dérogation à l’agrément : conclusion
En conclusion, l’agrément sanitaire et la dérogation à l’agrément sont des dispositifs incontournables pour garantir la sécurité alimentaire dans le secteur de la restauration et de l’agroalimentaire.
Selon l’ampleur de votre activité et la quantité des produits que vous manipulez, vous devez vous conformer à l’une de ces obligations réglementaires pour éviter des sanctions sévères lors des contrôles officiels.
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